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contrat signé le 2 janvier 2013 valable jusquau 31 décembre 2016 avec une date de dénonciation possible au 30 juin 2016? Par secret33 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. Intellectuelle Le respect des dispositions introduites par la loi du 28 janvier 2005 na pas encore pu être évalué précisément par la DGCCRF, qui a prévu de le faire plus tard dans lannée. Les associations de consommateurs nont pas constaté quant à elles de difficultés particulières. Du 3 au 5 Novembre 2020 : Expoprotection Paris Porte de Versailles div classpointerdiv classpointer-innerdivdiv 
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Si linformation réciproque, garant de la liberté contractuelle, constituait le premier sujet de réflexion abordé par le médiateur de la FFSA dans son rapport dactivité pour 2004, les conditions de reconduction et de résiliation des contrats à renouvellement automatique ne figurent pas au nombre des principaux sujets soumis à médiation en 2004.